Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 02.09.2024

Article 1: Les présentes conditions s'appliquent aux prestations proposées par SRL CERECO, société de droit belge, BCE 1000.697.629 dont le siège social est sis Chaussée de Lille 327/4 à 7500 Tournai, via son Site web https///www.audits-energetiques.be.

Article 2 : Le Site propose à la réservation des audits énergétiques pour des habitations sises en Région wallonne aux conditions financières renseignées par le Site sous la rubrique "Tarif". La réservation se fait via le Site et une confirmation est alors adressée au client comprenant le récapitulatif de la commande, le prix total TTC et la date retenue pour la visite des lieux. Le client a la faculté d'annuler la commande sans frais moyennant un courriel à CERECO au moins 5 jours avant la date fixée pour la visite. A défaut, le client sera redevable d'une indemnité correspondant à 50% de la commande.

Article 3; Le prix est exigible à la réception de l'audit au crédit du compte bancaire de CERECO BE...A défaut de paiement , le Client sera redevable d'un intérêt de retard de 12% l'an outre une indemnité de 15% de la commande. La présente clause pénale est réciproque.

Article 4 : Tout litige relatif aux droits et obligations de CERECO sont de la compétence des tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, division Tournai.

Article 5 : Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect de la législation applicable (voir sur le Site "politique de confidentialité").